Article 1 — Identification du Vendeur 

SARL i-Projects

Siège Social : 128 Avenue du Marquisat, 31170 TOURNEFEUILLE
Capital de 10 000 €
SIRET : 82999385600014- RCS Toulouse B 829 993 856

TVA FR19829993856

Mail :
Tel : (+33) 05.34.51.48.50

 

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par i-Projects (ci-après « i-Projects » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.global-projects.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes à distance. La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à la conclusion d’achat par d’autres circuits de distribution et de commercialisation (AppStore, vente directe). Elles sont accessibles à l’adresse : https://www.global-projects.fr/conditions_vente/.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service relation client du site de vente en ligne par email : et/ou par téléphone : au  05.34.51.48.50 (coût normal d’une communication).
Le Client déclare disposer de la capacité juridique.
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par i-Projects, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Article 3 — Produits et disponibilité

 

3.1. Produits et Services

Les Produits et Services proposés à la vente par i-Projects sont ceux qui figurent sur le site Internet de i-Projects, au jour de la consultation du site par l’utilisateur.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications sont présentées sur le site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits sur le site et le Produit reçu par le Client.

 

3.2. Disponibilité

S’agissant notamment de logiciels, i-Projects attire l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et fonctionnalités peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

3.3. Processus de commande

Il appartient au Client de commander sur le site Internet de i-Projects les Produits qu’il désire acheter, selon les modalités suivantes :

Etape 1 Sélectionner les Produits/services que le Client souhaite acquérir en cliquant sur « Ajouter au panier »
Etape 2 Consulter l’affichage du panier puis appuyer sur « Commander ».
Etape 3 Créer son compte personnel pour le site i-Projects ou rentrer ses identifiants.
Etape 4 Poursuivre la lecture vers le bas, choisir et compléter ses informations personnelles, les modalités de paiement.
Etape 5 Finir en choisissant son mode de règlement et appuyer sur « Je termine ma commande ».
Etape 6 Procéder au paiement
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet de i-Projects en cochant la case prévue à cet effet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes.

 

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent HT.

i-Projects se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, i-Projects peut refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de l’achat en re-créditant le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.
Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires, valables sur une période indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les commandes passées sur le site internet www.global-projects.fr, sauf mention contraire.
Les prix comprennent les frais de traitement. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 5 — Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire : aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de i-Projects. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par le service intégré. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Par prélèvement. Dans ce cas, merci de contacter le service commercial à l’adresse afin de convenir des modalités.

 

Article 6 — Modalités de Livraison

Les produits et services sont immatériels et non soumis à des frais de livraison.

 

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception des Produits (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Le remboursement du prix facturé des Produits supportés par le Client lors de son acquisition s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle i-Projects aura été informé de la décision du Client de se rétracte.

Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge du Client dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les Produits vendus sur le site Internet de i-Projects.

 

Article 8 — Responsabilité du Vendeur

i-Projects ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et en cas de faute du client.

 

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet de i-Projects est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 10 —Traitement de vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société i-Projects, SARL dont le siège est situé 128 avenue du marquisat, 31170 TOURNEFEUILE, inscrite au registre du commerce de Toulouse le 02/06/2017.

Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société i-Projects, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.global-projects.fr/politique-de-confidentialite/
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à ou i-Projects, 128 avenue du marquisat, 31170 TOURNEFEUILE, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Article 11 —Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par i-Projects, le Client est invité à écrire à i-Projects pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 12 —Opposition au démarchage téléphonique

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants : -Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours, -Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, -Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
• Les appels émanant d’un service public
• Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
• Les appels émanant d’associations à but non lucratif -Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

 

Article 13 —Information précontractuelle -Acceptation du Client

Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ont été transmises au Client, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles du Produit,
-le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
-les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
-les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

 

ANNEXE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet de i-Projects sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de i-Projects
128 avenue du Marquisat, 31170 Tournefeuille
Téléphone: (+33) 05.34.51.48.50
Adresse mail : 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
-Commande du “Date”
-Numéro de la commande : …………………………………………………..
-Nom du Client : …………………………………………………………………
-Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)